Conditions générales de vente communes
- Entrée en vigueur :
- Mise à jour :
- Identifiant :
- conditions-generales-vente-v1
- Version :
- 1.0
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV de BIZYOO SASU régissent les prestations payantes de BIZYOO ESTIM : accompagnement administratif des propriétaires, transmission de contacts vendeurs aux agences et mandataires, et référencement/visibilité des prestataires. Les contrats particuliers et commandes déterminent les caractéristiques spécifiques. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.
Article 2 — Identification du prestataire
BIZYOO SASU, SASU au capital de 100 €, RCS Paris 102 372 976, TVA FR62102372976, siège 53 rue des Plantes, Hall 1, 75014 Paris. Président Vincent CAMILLERI. Contact : contact@bizyoo.com, 07 49 69 98 18. Site : https://bizyoo.com. BIZYOO ESTIM est une plateforme commerciale dépourvue de personnalité juridique autonome.
Article 3 — Nature des activités
BIZYOO fournit des estimations immobilières indicatives, un accompagnement administratif contractuel des propriétaires vendeurs, des services numériques de collecte, de qualification et de transmission de contacts, ainsi que des offres de référencement et de visibilité professionnelle. À la suite de sa démarche sur la plateforme, BIZYOO peut contacter le propriétaire du bien, dans le respect des autorisations applicables, pour lui proposer l’accompagnement administratif ou une mise en relation avec un professionnel immobilier habilité. BIZYOO ne dispose pas de carte T et n’assure ni les visites immobilières, ni la commercialisation des biens, ni la négociation, ni la prise de mandats, ni la rédaction d’actes réservés, ni la vente des immeubles. BIZYOO ne perçoit aucune commission ni rémunération liée à la réalisation de la vente immobilière.
[VALIDATION JURIDIQUE EN ATTENTE : qualification de la génération et de la vente de contacts ainsi que de la mise en relation rémunérée au regard de la loi Hoguet, indépendamment de l’absence de négociation ou de commission sur la vente.]
Article 4 — Conclusion du contrat
Le client peut consulter avant toute commande la description de la prestation, son prix TTC, ses délais, les CGV et, pour le consommateur, les informations légales dont la rétractation. L’acceptation intervient expressément par signature électronique ou validation en ligne comportant une obligation de paiement sans ambiguïté. Les versions acceptées, confirmations et autorisations particulières sont archivées. Le démarrage anticipé d’un service de consommateur nécessite une demande expresse distincte.
Article 5 — Prix et paiement
Propriétaires vendeurs : forfait d’accompagnement administratif de 299 € TTC, payable avant le démarrage de la prestation.
Professionnels immobiliers habilités : vente de contacts vendeurs (leads) au prix unitaire dégressif selon le nombre de leads dans une même commande :
- 1 à 4 leads : 299 € TTC par lead ;
- 5 à 9 leads : 270 € TTC par lead ;
- 10 leads ou plus : 239 € TTC par lead.
Le prix unitaire correspondant au palier atteint s’applique à l’intégralité des leads de la commande. Chaque commande est payable d’avance, sans abonnement ni minimum de commande. Lorsqu’un professionnel commande un lot de dix leads, une nouvelle commande de dix leads est conditionnée à la consommation préalable du lot précédent, selon les modalités de suivi prévues au contrat particulier et dans le parcours de commande.
Prestataires de services : abonnement de référencement à 50 € TTC par mois ou 499 € TTC par an, payable d’avance, selon les modalités de durée et de renouvellement définies au contrat particulier.
L’abonnement distinct de page vitrine est proposé à 239 € TTC par mois, selon les modalités présentées avant la souscription et dans le contrat particulier applicable. Les autres prestations professionnelles éventuelles font l’objet d’un prix communiqué avant commande. Aucun supplément n’est facturé sans accord exprès.
Article 6 — Délais d’exécution
L’accompagnement administratif du propriétaire commence après satisfaction des conditions de paiement et de rétractation, ou sur demande expresse de démarrage anticipé dans les conditions légales. Son exécution dépend de la transmission des pièces nécessaires par le propriétaire et de l’intervention éventuelle de tiers ; aucune échéance de vente ou de transmission notariale n’est garantie.
Les contacts vendeurs commandés peuvent être livrés progressivement, dans un délai maximal de 90 jours calendaires à compter de la date de commande des leads. À l’expiration de ce délai, les parties peuvent convenir par écrit d’une prorogation ; à défaut, les contacts non livrés sont remboursés sur la base du prix unitaire TTC appliqué à la commande.
Les fiches publiques de prestataires sont créées, administrées et activées par BIZYOO, après réception et vérification de l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires et souscription effective de l’abonnement correspondant. Les professionnels adressent leurs demandes ultérieures de modification à BIZYOO.
[À FINALISER AVANT PUBLICATION : préciser les délais contractuels d’exécution de l’accompagnement administratif et d’activation des fiches après dossier complet et souscription, sans promettre un délai non validé.]
Article 7 — Rétractation des consommateurs
Le propriétaire concluant à distance ou hors établissement bénéficie, sauf exception légale justifiée, de 14 jours pour se rétracter. Le démarrage pendant ce délai nécessite sa demande expresse; en cas de rétractation, le paiement éventuellement dû est proportionnel à ce qui a été fourni conformément à la loi. La perte du droit après exécution complète exige les conditions et informations légales. Les preuves sont conservées dans le CRM.
Article 8 — Abandon du projet et clôture anticipée
Si le propriétaire vendeur abandonne volontairement son projet de vente, BIZYOO peut proposer un bilan des démarches et une clôture amiable de la prestation. Une clôture amiable exige l’accord écrit et exprès du propriétaire ; son silence ne vaut pas acceptation.
La décision du propriétaire d’abandonner son projet de vente n’entraîne pas, à elle seule, le remboursement du forfait de 299 € TTC déjà payé. Cette stipulation s’applique sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment du droit de rétractation lorsqu’il existe, des règles relatives à la proportionnalité des sommes dues en cas de rétractation après démarrage anticipé, des obligations de bonne exécution de BIZYOO et des règles relatives aux clauses abusives. Elle ne prive pas le propriétaire des remboursements ou recours auxquels il pourrait légalement prétendre.
[VALIDATION JURIDIQUE EN ATTENTE : confirmer la validité et la portée exacte de la conservation du forfait de 299 € TTC, en particulier en cas d’exécution partielle ou d’abandon avant commencement de la prestation.]
Article 9 — Obligations des parties
Le propriétaire transmet des informations loyales et les pièces nécessaires. Après deux demandes écrites espacées d’au moins sept jours calendaires, BIZYOO peut envisager une suspension proportionnée si les éléments indispensables manquent.
L’achat de leads est réservé aux professionnels titulaires d’une carte professionnelle immobilière adaptée (carte T) ou aux mandataires dûment habilités à intervenir pour le compte d’un titulaire de cette carte, sous réserve des vérifications et justificatifs applicables. Les agences et mandataires demeurent responsables de leurs activités réglementées, du respect des règles de prospection et de la confidentialité des contacts reçus. Les prestataires fournissent leur Kbis ou extrait RNE et les documents professionnels requis. Chaque partie respecte les obligations de protection des données.
Article 10 — Responsabilités et limites de garantie
BIZYOO répond de ses obligations et fautes dans les limites autorisées par la loi. Elle ne garantit ni prix de vente, vente, mandat, rendez-vous tenu, chiffre d’affaires, trafic ou positionnement. Les agences et prestataires répondent de leurs propres prestations; BIZYOO répond des manquements qui lui sont imputables. Les indisponibilités de référencement imputables à BIZYOO peuvent justifier rétablissement, prolongation et remèdes légaux selon modalités à confirmer. Aucune limitation ne prive un consommateur de droits impératifs.
Article 11 — Suspension et résiliation
Les contrats-cadres professionnels de vente de leads sont à durée indéterminée et résiliables sans pénalité, sans annulation automatique des commandes déjà réglées. Les abonnements prestataires sont renouvelés mensuellement ou annuellement selon les stipulations du contrat particulier. La demande de résiliation peut être adressée à contact@bizyoo.com, avec confirmation écrite, sans préjudice de la mise à disposition des moyens de résiliation en ligne lorsque la réglementation l’impose.
Une suspension doit être proportionnée ; en cas de manquement grave, une mise en demeure avec un délai de quinze jours calendaires est prévue, sauf urgence ou exception légale. Les conséquences financières de la résiliation respectent les prestations exécutées et les droits légaux. La fermeture d’un compte utilisateur n’emporte pas automatiquement la résiliation d’un abonnement en cours.
[À FINALISER AVANT PUBLICATION : dispositif de résiliation en ligne légalement requis non encore déployé ; vérifier les conditions de durée, d’engagement et de renouvellement de chaque offre avant sa commercialisation.]
Article 12 — Confidentialité et données personnelles
BIZYOO traite les informations des propriétaires vendeurs notamment pour répondre aux demandes d’estimation, proposer, lorsque cela est permis, un accompagnement administratif, et organiser, lorsque le propriétaire l’a demandé ou autorisé, une mise en relation avec un professionnel immobilier habilité. La transmission de coordonnées à un professionnel et les éventuelles sollicitations commerciales sont soumises aux informations préalables, bases légales et consentements requis selon leurs finalités.
BIZYOO et ses partenaires respectent la réglementation relative à la protection des données, limitent les accès et n’utilisent les coordonnées que pour les finalités annoncées et autorisées. Les droits peuvent être exercés à contact@bizyoo.com. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité ; les relations avec les sous-traitants et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen doivent être encadrés.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La plateforme, ses interfaces, logiciels, bases et contenus protégés restent la propriété de leurs titulaires. Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus publiés et accordent les droits techniques nécessaires à leur affichage selon les contrats. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est déduit de l’accès aux services.
Article 14 — Force majeure
S’applique la force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. L’empêchement temporaire suspend les obligations concernées sauf retard justifiant la résolution; l’empêchement définitif peut entraîner la résolution et ses effets légaux. Les pannes ordinaires ou retards de tiers ne constituent pas automatiquement une force majeure.
Article 15 — Réclamations et médiation
Les réclamations peuvent être adressées par écrit à contact@bizyoo.com ou au siège de BIZYOO. Une première réponse est apportée dans un délai de quinze jours ouvrés. Les propriétaires ayant la qualité de consommateur peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales et après réclamation écrite préalable.
[À FINALISER AVANT PUBLICATION : adhésion au médiateur de la consommation en cours ; renseigner sa dénomination, son adresse postale et l’adresse de son site internet après adhésion effective.]
Les contestations contractuelles relatives aux leads dans les 72 heures sont régies par les contrats particuliers, sans suppression des recours légalement impératifs.
Article 16 — Signature électronique et preuve
Contrats, commandes, consentements et demandes de démarrage anticipé peuvent être recueillis électroniquement avec preuve de la version, de la date, du signataire, et confirmation sur support durable. Le client peut demander copie de ses documents; aucune disposition ne rend irréfragables les preuves techniques.
Article 17 — Droit applicable et juridictions
Les CGV sont soumises au droit français sous réserve des règles impératives et internationales applicables. Aucune clause de compétence territoriale contraire aux droits du consommateur n’est imposée. Les litiges professionnels relèvent des juridictions légalement compétentes, sauf clause particulière valable entre parties habilitées. La nullité d’une clause ne rend pas automatiquement les autres nulles.