Conditions générales d’utilisation
- Entrée en vigueur :
- Mise à jour :
- Identifiant :
- conditions-generales-utilisation-v1
- Version :
- 1.0
Article 1 — Éditeur
BIZYOO ESTIM est édité par BIZYOO SASU, SASU au capital de 100 €, RCS Paris 102 372 976, TVA FR62102372976, 53 rue des Plantes, Hall 1, 75014 Paris. Président : Vincent CAMILLERI. Contact : contact@bizyoo.com, 07 49 69 98 18. Hébergeur : OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 2 — Objet et utilisateurs
Les CGU encadrent l’accès à la plateforme et aux espaces particuliers, agences, mandataires et prestataires. Les prestations payantes restent soumises aux CGV et contrats spécifiques; les conditions particulières prévalent sur la prestation concernée dans les limites légales.
Article 3 — Acceptation
L’utilisation de fonctionnalités contractuelles peut nécessiter une acceptation expresse, tracée et datée. L’acceptation des CGU n’autorise pas automatiquement la prospection ni la transmission des données personnelles.
Article 4 — Accès
Les pages publiques sont accessibles sous réserve de contraintes techniques; un compte peut être requis pour les fonctionnalités spécifiques. La maintenance et les mises à jour peuvent occasionner des interruptions, sans suppression des droits contractuels.
Article 5 — Services particuliers
L’estimation est indicative, issue des déclarations du propriétaire, de données immobilières disponibles et d’outils spécialisés, sans citation publique des fournisseurs. Ce n’est ni une expertise certifiée ni une garantie de prix. Le propriétaire peut demander un rappel et une mise en relation autorisée. L’accompagnement administratif payé 299 € TTC couvre collecte/organisation et suivi des pièces, coordination autorisée et transmission au notaire choisi; il exclut vente, visites, négociation et rédaction d’actes réglementés.
Article 6 — Services des professionnels immobiliers
Les agences et mandataires disposent, selon l'offre souscrite, d'un compte, de l'achat de contacts vendeurs (leads) exclusifs, d'outils d'agenda et de coordination de rendez-vous, de pages vitrines et de services d'accompagnement administratif.
L'achat de contacts vendeurs est réservé aux professionnels titulaires d'une carte professionnelle immobilière adaptée à leur activité ou aux mandataires dûment habilités à intervenir pour le compte du titulaire d'une telle carte. BIZYOO peut demander les justificatifs nécessaires avant d'autoriser les commandes.
BIZYOO n'assure ni prise de mandat, ni commercialisation, ni visites, ni négociation. Les tarifs des offres distinctes sont présentés avant achat. Chaque professionnel demeure responsable de ses habilitations et de ses actes réglementés.
[VALIDATION JURIDIQUE EN ATTENTE : qualification du modèle de mise en relation rémunérée au regard de la réglementation immobilière.]
Article 7 — Prestataires
Les prestataires peuvent être référencés après fourniture d’un Kbis ou document d’immatriculation équivalent et éventuelles certifications nécessaires. Ils sont responsables de leurs devis, assurances, contrats et prestations; BIZYOO facture la visibilité et ne garantit aucun client.
Article 8 — Comptes
Les utilisateurs fournissent des informations exactes et protègent les identifiants. Les agences contrôlent les accès des collaborateurs habilités et les pouvoirs de commande. BIZYOO peut effectuer les vérifications nécessaires, sans collecte excessive.
Article 9 — Usages interdits
Sont interdits l’usurpation, les fausses données, la fraude, les accès non autorisés, l’extraction illicite, la revente des leads, les sollicitations interdites et les contenus illicites.
Article 10 — Contenus publiés
Les fiches professionnelles et les pages vitrines accessibles sur BIZYOO ESTIM sont créées, administrées et publiées exclusivement par BIZYOO SASU.
Les professionnels ne peuvent pas modifier directement le contenu de leurs fiches publiques. Toute demande de création, de correction, d'actualisation ou de suppression d'une information doit être adressée à BIZYOO.
Les professionnels garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les textes, logos, photographies et autres éléments qu'ils transmettent. Ils autorisent leur affichage sur la plateforme, sans cession définitive de leurs droits.
BIZYOO peut solliciter des justificatifs, demander des corrections ou restreindre ou retirer des contenus non conformes, selon les règles légales et contractuelles applicables.
Article 11 — Classement
Le classement des agences, mandataires et prestataires repose principalement sur la zone géographique, le secteur d'intervention et la catégorie de service.
Aucune priorité payante ni aucun classement sponsorisé n'est proposé. La souscription à une page vitrine ou à un autre service payant n'améliore pas la position d'un professionnel dans les résultats et ne garantit ni rang particulier ni volume de contacts.
Toute évolution éventuelle des critères de classement sera présentée dans les conditions de transparence légalement applicables.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, contenus et bases protégés restent la propriété de leurs titulaires; la consultation confère un accès limité, non une cession. Les droits sur contenus tiers restent réservés.
Article 13 — Données et cookies
La collecte est limitée aux finalités du service, des paiements, du CRM et de la sécurité. Transmission des données du propriétaire après information et autorisations nécessaires; l’acceptation CGU ne vaut pas consentement général. Droits RGPD à contact@bizyoo.com. Des politiques distinctes de confidentialité et de cookies sont accessibles sur le site.
Article 14 — Responsabilité
BIZYOO demeure responsable de ses obligations. Estimation indicative sans garantie de prix. Les professionnels sont responsables de leurs prestations, BIZYOO de ses propres fautes. Maintenance/indisponibilités sans écarter les recours légaux.
Article 15 — Suspension et fermeture de compte
En cas de fraude ou de manquement sérieux, BIZYOO peut procéder à une suspension proportionnée du compte, avec information de l'utilisateur sauf urgence ou contrainte légale.
La fermeture d'un compte peut être demandée à contact@bizyoo.com. BIZYOO peut vérifier l'identité du titulaire et examiner, avant fermeture, l'état des commandes et abonnements, la récupération des documents lorsque celle-ci est applicable, le retrait des contenus publics et la désactivation des accès.
Les données sont effacées, anonymisées ou conservées lorsque la loi le prévoit. La fermeture du compte ne constitue pas, à elle seule, une résiliation automatique des abonnements ou contrats en cours.
[À FINALISER AVANT PUBLICATION : procédure opérationnelle de fermeture de compte et dispositif de résiliation en ligne pour les contrats auxquels cette obligation s'applique. Ce dernier dispositif n'est pas encore déployé.]
Article 16 — Signalements
Toute personne souhaitant signaler une information potentiellement illicite, inexacte ou portant atteinte à ses droits peut écrire à contact@bizyoo.com, en précisant dans la mesure du possible l'URL de la page concernée, le motif du signalement et les éléments utiles à son examen.
BIZYOO examine les demandes reçues et prend, lorsqu'elles sont justifiées, les mesures appropriées de correction, restriction ou retrait dans le respect des règles applicables.
Un dispositif électronique de signalement dédié est prévu, mais n'est pas encore déployé. Les obligations éventuellement applicables au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA), y compris les modalités de notification et de traitement, restent à déterminer en fonction de la qualification juridique des services proposés.
Les réclamations relatives aux prestations payantes relèvent des Conditions générales de vente et des contrats spécifiques.
[VALIDATION JURIDIQUE EN ATTENTE : qualification du service et exigences DSA applicables avant publication.]
Article 17 — Modifications
Les CGU peuvent évoluer avec information adaptée et nouvelle acceptation si exigée; aucun retrait rétroactif des droits acquis.
Article 18 — Litiges
Droit français avec règles impératives des consommateurs. Réclamations à contact@bizyoo.com; les CGV et contrats prévoient les recours relatifs aux prestations payantes.