CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

La plateforme BIZYOO est exploitée par la société BIZYOO, SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 53 rue des Plantes, Hall 1, 75014 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 102 372 976 R.C.S. Paris, représentée par Vincent CAMILLERI en sa qualité de représentant légal.

Adresse de contact : contact@bizyoo.fr.

Les présentes conditions ont vocation à régir l’ensemble des relations entre BIZYOO et tout professionnel souhaitant utiliser la plateforme en vue de présenter ses services, d’être référencé, d’entrer en relation avec des utilisateurs, de répondre à des demandes ou d’utiliser les outils numériques mis à sa disposition.

Les présentes conditions applicables aux professionnels ont pour objet de définir de manière complète et exhaustive les droits, obligations, responsabilités et engagements de tout professionnel utilisant la plateforme BIZYOO.

Elles encadrent notamment :

• les conditions d’inscription et de maintien sur la plateforme ;
• le statut du professionnel ;
• les règles de présentation de son activité ;
• les obligations de loyauté, de diligence et de conformité ;
• les conditions d’utilisation des outils proposés par BIZYOO ;
• les règles relatives à la modération, à la suspension et à la suppression des comptes ;
• les engagements du professionnel en matière de non-contournement, de protection des données et de respect de l’image de la plateforme.

Les présentes conditions complètent les CGU de la plateforme, la politique de confidentialité, la politique cookies, la charte qualité des professionnels et, le cas échéant, toute documentation contractuelle spécifique acceptée par le professionnel.

L’inscription sur la plateforme, la création d’un compte professionnel, l’utilisation de l’espace professionnel ou le maintien du référencement sur BIZYOO impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.

Cette acceptation est matérialisée par tout procédé mis en place par BIZYOO, notamment :

• une case à cocher dédiée ;
• une signature électronique ;
• une validation dans l’espace professionnel ;
• ou toute autre méthode de recueil du consentement permettant d’identifier le professionnel et de dater son acceptation.

Le professionnel reconnaît que son acceptation a la même valeur qu’une signature manuscrite et produit les mêmes effets juridiques.

BIZYOO se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles versions seront opposables au professionnel à compter de leur mise en ligne ou de leur notification, sauf dispositions particulières plus favorables prévues par BIZYOO.

L’accès à la plateforme en qualité de professionnel est réservé aux personnes physiques ou morales agissant dans un cadre strictement professionnel.

Le professionnel déclare et garantit :

• être valablement immatriculé ou, plus généralement, être autorisé à exercer son activité conformément à la réglementation applicable ;
• disposer de tous les droits, autorisations, capacités et assurances nécessaires à l’exercice de son activité ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer, d’exercer ou de proposer les services concernés ;
• fournir des informations exactes, complètes, sincères et constamment à jour.

BIZYOO se réserve le droit de demander à tout moment tout justificatif utile, notamment :

• extrait d’immatriculation ;
• pièce d’identité ;
• justificatif d’assurance ;
• justificatif d’adresse ;
• références professionnelles ;
• ou tout document nécessaire à la vérification de la qualité du professionnel.

À défaut de transmission des éléments demandés dans le délai imparti, BIZYOO pourra suspendre l’accès au compte, restreindre la visibilité du profil ou supprimer le référencement du professionnel.

Le professionnel intervient sur la plateforme en qualité de prestataire indépendant, agissant pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.

Il est expressément convenu qu’aucune relation de salariat, de mandat, d’agence, de société créée de fait, de joint-venture ou de représentation exclusive ne peut être déduite de l’utilisation de la plateforme.

Le professionnel organise librement :

• son activité ;
• ses horaires ;
• ses moyens matériels ;
• ses méthodes de travail ;
• son personnel éventuel ;
• ses obligations administratives, fiscales et sociales.

Le professionnel assume seul le paiement de ses cotisations sociales, impôts, taxes, contributions, assurances et, plus généralement, de toute charge afférente à son activité.

En conséquence, BIZYOO ne pourra en aucun cas être recherchée, inquiétée ou tenue responsable au titre :

• d’une éventuelle requalification de la relation en contrat de travail ;
• du non-respect par le professionnel de ses obligations fiscales ou sociales ;
• d’un défaut de déclaration, d’assurance ou d’autorisation administrative.

BIZYOO agit exclusivement en qualité :

• de plateforme technique ;
• d’outil numérique ;
• d’intermédiaire de mise en relation ;
• et, le cas échéant, de fournisseur de services SaaS ou de fonctionnalités digitales.

BIZYOO n’est en aucun cas partie aux contrats susceptibles d’être conclus entre le professionnel et les clients ou utilisateurs.

BIZYOO n’intervient pas comme employeur, donneur d’ordre permanent, mandataire du professionnel, cocontractant du client final ou garant de la bonne fin des prestations réalisées par le professionnel.

Sauf stipulation contractuelle expresse contraire, BIZYOO :

• ne fixe pas le contenu précis des prestations du professionnel ;
• ne garantit aucun volume d’activité, de demandes, de prospects, de clients ou de chiffre d’affaires ;
• ne garantit aucune exclusivité territoriale ou sectorielle ;
• ne garantit ni le taux de conversion, ni la rentabilité, ni la réussite commerciale du professionnel.

Le professionnel reconnaît expressément que la plateforme constitue un outil d’appui ou de mise en relation et non une promesse de résultat.

Le professionnel s’engage, pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme, à :

• exercer son activité dans le respect des lois, règlements, normes professionnelles et règles déontologiques applicables ;
• fournir des informations sincères, exactes, loyales, vérifiables et non trompeuses ;
• maintenir à jour l’ensemble des informations relatives à son identité, son activité, ses coordonnées, ses disponibilités, ses garanties et assurances ;
• répondre avec diligence aux demandes reçues par l’intermédiaire de la plateforme ;
• exécuter les prestations qu’il accepte avec sérieux, compétence, prudence, loyauté et professionnalisme ;
• adopter en toutes circonstances un comportement respectueux à l’égard des utilisateurs, des clients, des partenaires et de BIZYOO ;
• ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de BIZYOO.

Le professionnel s’interdit notamment :

• de diffuser des informations mensongères, incomplètes ou de nature à induire en erreur ;
• de se présenter comme salarié, représentant ou mandataire de BIZYOO ;
• d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses, illicites ou abusives ;
• de publier des contenus contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, violents, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le professionnel demeure seul responsable de l’ensemble des contenus, informations, visuels, descriptifs, références, logos, documents et éléments qu’il publie, téléverse, transmet ou rend accessibles sur la plateforme.

À ce titre, il garantit :

• détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés ;
• que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• que leur publication est licite et conforme à la réglementation applicable.

BIZYOO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :

• de demander la modification de tout contenu jugé incomplet, imprécis, inadapté ou non conforme ;
• de suspendre la publication de certains éléments ;
• de retirer tout contenu litigieux, douteux, inexact ou contraire à ses standards ;
• de modifier la présentation ou l’organisation des profils à des fins techniques, graphiques, commerciales ou fonctionnelles.

Le professionnel reconnaît que le référencement, l’ordre d’affichage, la visibilité, la mise en avant ou le classement sur la plateforme relèvent de la seule politique de fonctionnement de BIZYOO et ne constituent jamais un droit acquis.

Le professionnel est seul responsable :

• de la nature des services qu’il propose ;
• de la conformité de ses prestations ;
• de leur bonne exécution ;
• du respect des délais, engagements, normes et obligations applicables ;
• ainsi que de la relation entretenue avec ses clients.

Le professionnel garantit disposer des compétences, moyens, outils, ressources humaines, autorisations et assurances nécessaires à l’exécution de ses prestations.

Il s’engage à traiter chaque demande ou mission avec diligence et professionnalisme, et à informer sans délai les clients de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution de la prestation.

BIZYOO ne garantit à aucun moment :

• la qualité des prestations réalisées par le professionnel ;
• leur adéquation aux attentes du client ;
• leur légalité au regard de règles particulières propres au secteur du professionnel ;
• ni l’absence de contestation, réclamation ou litige.

Le professionnel supportera seul toutes les conséquences liées à une mauvaise exécution, à une inexécution, à une non-conformité, à une faute, à une négligence ou à un manquement dans l’exécution de ses prestations.

Le professionnel supporte l’entière responsabilité de son activité, de ses déclarations, de ses contenus, de ses prestations, de ses engagements contractuels et de ses échanges avec les clients ou utilisateurs.

Il garantit BIZYOO contre toute réclamation, revendication, action, poursuite, condamnation, coût, dommage, perte, frais, honoraires, pénalité ou indemnité qui résulterait :

• d’un manquement du professionnel à ses obligations ;
• d’une prestation mal exécutée ou non exécutée ;
• d’une information erronée ou trompeuse ;
• d’un contenu illicite ou contrefaisant ;
• d’une violation de la réglementation applicable ;
• d’une atteinte aux droits de tiers ;
• ou d’un litige né entre le professionnel et un client.

Le professionnel s’engage à intervenir volontairement à toute procédure, à première demande de BIZYOO, et à prendre en charge l’intégralité des conséquences financières directes ou indirectes du fait générateur qui lui est imputable.

BIZYOO ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit :

• des prestations fournies par le professionnel ;
• des informations figurant sur son profil ;
• des engagements pris par celui-ci envers les clients ;
• des annulations, retards, inexécutions ou malfaçons ;
• des pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, atteintes à l’image ou préjudices indirects subis par le professionnel ;
• de l’absence de demandes, de prospects ou de missions ;
• ni de toute conséquence résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.

Le professionnel reconnaît expressément que BIZYOO est tenue à une obligation de moyens dans la mise à disposition et l’exploitation de la plateforme, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Le professionnel s’interdit expressément de contourner la plateforme ou le rôle de BIZYOO.

À ce titre, il lui est notamment interdit :

• de contracter directement, en dehors de la plateforme ou en dehors des mécanismes prévus par BIZYOO, avec un client ou utilisateur rencontré grâce à BIZYOO ;
• de détourner la relation initiée via la plateforme ;
• de communiquer ses coordonnées dans le but d’éviter les outils, flux, règles ou éventuelles commissions de la plateforme ;
• de solliciter directement les utilisateurs pour les faire sortir de l’écosystème BIZYOO ;
• de mettre en place, seul ou avec des tiers, un système destiné à reproduire ou neutraliser le modèle économique de la plateforme.

Toute violation ou tentative de violation de la présente clause pourra entraîner, sans préjudice de tous dommages-intérêts :

• la suspension immédiate du compte ;
• la suppression définitive du profil ;
• la perte du référencement ;
• l’interdiction de réinscription ;
• toute action judiciaire utile.

Le professionnel s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles.

Il s’engage notamment à :

• traiter les données auxquelles il aurait accès de manière licite, loyale et sécurisée ;
• ne pas détourner ces données de leur finalité ;
• ne pas constituer de fichiers parallèles illicites ;
• ne pas réutiliser les données des utilisateurs à des fins non autorisées ;
• ne pas communiquer les données à des tiers sans base légale appropriée.

Le professionnel reconnaît que les données transmises via la plateforme ou obtenues grâce à elle doivent être utilisées dans le strict cadre de la relation autorisée et conformément aux règles fixées par BIZYOO.

BIZYOO pourra exiger à tout moment du professionnel qu’il justifie de ses mesures de conformité et de sécurité.

Le professionnel est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants, mots de passe, codes d’accès et moyens d’authentification.

Il lui appartient de mettre en place toutes les mesures utiles afin de prévenir :

• les accès non autorisés ;
• les usurpations ;
• les pertes d’identifiants ;
• les usages frauduleux de son compte.

Toute connexion effectuée à partir des identifiants du professionnel sera réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire apportée par lui.

Le professionnel s’engage à informer immédiatement BIZYOO de toute suspicion d’accès non autorisé, de compromission, de fraude ou d’incident de sécurité.

BIZYOO se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au compte en cas de risque pour la sécurité de la plateforme, des utilisateurs ou des données.

BIZYOO se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, d’exercer tout contrôle utile sur l’activité du professionnel sur la plateforme.

En cas de non-respect des présentes conditions, des CGU, de la charte qualité, de la loi, des intérêts de la plateforme ou des droits de tiers, BIZYOO pourra, à sa seule discrétion :

• adresser un avertissement ;
• demander des justificatifs ;
• demander la modification ou le retrait de certains contenus ;
• suspendre temporairement le compte ;
• restreindre certaines fonctionnalités ;
• déréférencer partiellement ou totalement le professionnel ;
• supprimer définitivement le compte.

Ces mesures pourront être prises à titre conservatoire ou définitif, selon la gravité du manquement constaté ou suspecté.

Le professionnel renonce à toute réclamation indemnitaire du seul fait de la mise en œuvre de ces mesures, sauf faute lourde prouvée de BIZYOO.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme par le professionnel.

Le professionnel peut demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues par la plateforme, sous réserve du respect de ses obligations en cours et de l’absence de litige ou d’obligation pendante.

BIZYOO pourra suspendre ou mettre fin à l’accès du professionnel, notamment :

• en cas de violation des présentes conditions ;
• en cas de non-transmission des justificatifs demandés ;
• en cas de comportement portant atteinte à l’image, à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme ;
• en cas de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude ;
• en cas de contournement ;
• en cas de réclamation récurrente ou grave de clients ;
• ou pour toute autre raison légitime liée à la préservation de l’intégrité de la plateforme.

La fin de la relation, pour quelque cause que ce soit, n’efface ni les obligations nées antérieurement, ni la responsabilité encourue du fait de manquements passés.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme BIZYOO, à son architecture, à ses interfaces, à ses éléments visuels, à ses textes, à ses marques, logos, bases de données, outils, fonctionnalités, développements, concepts et contenus éditoriaux appartient exclusivement à BIZYOO ou à ses titulaires de droits.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au professionnel du seul fait de l’utilisation de la plateforme.

Le professionnel ne peut, sans autorisation écrite préalable de BIZYOO :

• copier, reproduire, adapter, extraire, republier ou exploiter tout ou partie de la plateforme ;
• utiliser les signes distinctifs de BIZYOO au-delà de ce qui est strictement autorisé ;
• porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de BIZYOO.

Le professionnel autorise toutefois BIZYOO, à titre non exclusif et gratuit, pendant la durée de son référencement, à utiliser ses signes distinctifs, éléments de présentation, visuels et descriptifs strictement aux fins de son référencement, de sa promotion sur la plateforme et de la présentation de ses services.

Le professionnel reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement, journaux de connexion, logs, horodatages, validations électroniques, historiques d’actions, copies d’écran, fichiers de preuve et, plus généralement, tout enregistrement informatique de BIZYOO auront pleine valeur probante dans les rapports entre les parties.

Ces éléments seront recevables comme preuve des connexions, actions, acceptations, modifications, manquements, usages et échanges intervenus sur ou via la plateforme.

Le fait pour BIZYOO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne crée aucun droit acquis au profit du professionnel.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient déclarées nulles, non écrites ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de se rapprocher afin de remplacer, dans toute la mesure du possible, la stipulation affectée par une stipulation économiquement et juridiquement équivalente.

BIZYOO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, notamment pour tenir compte :

• d’une évolution de son activité ;
• d’une évolution réglementaire ou jurisprudentielle ;
• d’une évolution technique ou fonctionnelle de la plateforme ;
• d’une évolution de son modèle économique.

Les nouvelles versions seront portées à la connaissance du professionnel par tout moyen utile et seront applicables selon les modalités précisées lors de leur communication ou, à défaut, dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BIZYOO, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.